Définitions

« Client » désigne une personne morale (autrement désignée aussi par « vous » et « votre ») qui conclut avec nous un contrat d’achat de biens ou de services.

« Contrat » désigne tout contrat entre vous et nous pour la vente et l’achat de biens ou de services, inclus dans ces Termes.

« Biens » désigne tous biens convenus dans le Contrat de vous être fournis par nous (y compris tout partie ou parties).

« Commande » désigne une commande de biens ou de services conformément aux Termes.

« Confirmation de la commande » désigne l’acceptation écrite de votre Commande.

« Services » désigne services et assistance que nous vous fournissons.

Notre/nos/nous : Étiquettestar

Site/Site Web : Étiquettestar.fr

Les présents Termes et Conditions régissent votre usage du site web Étiquettestar.fr et vos relations avec Étiquettestar.fr (Étiquettestar ou nous). Veuillez les lire attentivement car ils affectent vos droits et votre responsabilité en vertu de la loi. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Termes et Conditions, nous vous demandons de ne pas accéder ou d’utiliser le site web Étiquettestar.fr.

1. La responsabilité de Étiquettestar

   Votre utilisation des informations ou documents sur ce site web est entièrement à vos propres risques, pour lesquels la société Étiquettestar ne sera pas tenue responsable. Vous serez les seuls responsables de veiller à ce que tous les produits, services ou informations disponibles sur ce site web répondent à vos besoins spécifiques. Le site d’Internet Étiquettestar.fr n’applique aucune garantie ou condition d’aucune sorte. Vous devez vous assumer la totalité des risques liés à l’utilisation de l’Internet.

   En particulier, nous déclinons toute responsabilité dans les situations suivantes :

   Incompatibilité du site web Étiquettestar.fr avec quelconques de vos logiciels, matériaux informatique ou outils de télécommunications ; Problèmes techniques y compris erreurs ou interruptions du site Étiquettestar.fr ; l’inadéquation, l’imprécision ou la manque de fiabilité du site Étiquettestar.fr ; l’insuffisance du site Étiquettestar.fr de répondre à vos exigences sous réserve des lois applicables, vous reconnaissez que Étiquettestar ne saurait être tenue pour responsable envers vous et/ou un tiers pour quelque dommage consécutif ou accessoire que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de revenus ou de bénéfices, la non-réalisation d’économies escomptées, dépenses engagées, la perte de confidentialité et de données personnelles) ou pour tout dommage accessoire, particulier ou punitif qui en résultent ou sont liés au site Étiquettestar.fr

   La société ne sera pas tenue responsable pour des pertes indirectes ou pour des réclamations des tiers occasionnées par des retards dans l’achèvement des travaux ou de tout préjudice consécutif au délai de livraison, du fait de la négligence de la société ou pour des autres raisons. Dans la mesure où il est permis par la loi, dans le cas où le service est défectueux pour quelque raison que ce soit, y compris par négligence, la responsabilité, s’il y en a, de Étiquettestar sera limitée à remédier ces défauts. Lorsque la société s’acquitte de ses obligations de remédier le produit défectueux, sous cette condition, le client n’a pas le droit à aucune autre réclamation concernant le service fourni ni à invoquer la prestation de celui-ci comme motif de la résiliation du contrat, de l’omission de payer pour le service ou de l’annulation des livraisons futures. Notre responsabilité totale sous ce contrat, pour tort (y compris toute négligence ou rupture de responsabilité légale), fausse déclaration ou autre, en relation avec l’exécution ou l’exécution prévisible du Contrat sera limitée aux prix contractuels. Et Étiquettestar ne sera pas tenue responsable envers vous pour la perte de profits, la perte de chiffre d’affaire, la perte de clientèle, que ces pertes soient directes, indirectes ou conséquentes ou de demandes compensatoires quelconques, quelle que soit leur provenance, liées à l’exécution du présent Contrat.

2. Disponibilité du site Étiquettestar.fr

   Même si Étiquettestar veut vous offrir le meilleur service possible, ni Étiquettestar ni aucun tiers ne peut cependant fournir aucune garantie quelconque quant à l’exactitude, rapidité, performance, exhaustivité ou pertinence des informations et matériaux trouvés ou offerts sur ce site pour quelque motif que ce soit. Vous acceptez le fait que les renseignements en question sont susceptibles de contenir des inexactitudes ou des erreurs et nous déclinons expressément toute responsabilité liée à la présence de telles inexactitudes, dans la limite la plus étendue permise par la loi. Votre accès au site Étiquettestar.fr pourrait être occasionnellement restreint lors d’opérations de maintenance, d’interventions techniques, ou lors d’introduction des nouvelles fonctionnalités ou services. Étiquettestar.fr essayera de rétablir les services le plus tôt possible. En cas de perturbation du service, vous devrez en avertir le service à la clientèle (voir les coordonnées ci-dessous). Nous essayerons de remédier les erreurs le plus tôt possible.

3. Inscription

   Vous devez vous assurer que toute information fournie lors de l’inscription ou à n’importe quel moment est complète et valide. Vous devez nous informer immédiatement de tout changement concernant les informations ainsi données ne mettant à jour ces dernières.

4. Prix

   Les prix à payer pour les produits que vous commandez sont clairement indiqués sur le site web. Si, par erreur, nous avons sous-évalué un produit, nous ne serons pas tenus responsables envers vous de vous fournir ce produit-là au prix indiqué, à condition que nous vous informons avant d’expédier le produit en question. Tous les prix sont indiqués TTC sauf indication contraire. Les prix des produits n’incluent aucun frais d’expédition qui seront soumis aux taux applicables à la date de votre commande et qui vous sera affiché dans la section « Aide » dans « Frais de livraison » du site web.

   Nous faisons tous les efforts possibles pour assurer que tous les prix et descriptions mentionnés sur notre site soient corrects et précis. En cas d’erreur ou d’omission, nous serons habilités à résilier le contrat, en dépit du fait que nous avons peut-être déjà accepté votre Commande et/ou reçu votre règlement de la facture. Dans ce cas, notre responsabilité sera limitée à vous rembourser le montant payé visant cette Commande.

   Dans le cas d’une erreur manifeste visant le prix, vous aurez le droit d’acheter les Biens et les Services en payant la différence entre le prix donné et le prix correct, conformément à une confirmation écrite de notre part après l’identification de l’erreur manifeste. Une « erreur manifeste », telle qu’utilisée dans cette disposition, désigne, en relation avec un prix incorrect, un prix que nous indiqué par erreur et qui est inférieur de plus de 20 % au prix qu’aurait été indiqué si l’erreur n’avait pas été faite.

   La variation des prix pour des demandes individuelles/toutes les demandes requises. Toutes les offres pour toutes les demandes reçues sont estimatives. Toute estimation est fondée sur les prix de production actuels de la société et, à moins qu’il n’en soit autrement convenu, peut être modifiée à n’importe quel moment après l’acceptation pour répondre toute hausse ou baisse de ces coûts. Toutes les offres sont sans engagement.

   Étiquettestar se réserve le droit de changer le montant de toute taxe à la valeur ajoutée exigible, qu’elle soit ou non inclue dans l’estimation ou la facture.

5. Disponibilité en cas de Force Majeure

   Étiquettestar.fr ne sera pas responsable envers vous ou ne sera pas réputé avoir violé le contrat à cause d’un retard dans l’exécution ou d’un manquement à l’exécution de l’une de nos obligations en relation avec la fourniture de Biens ou l’exécution des Services si ce retard ou ce manquement sont dus à des causes hors de notre contrôle raisonnable. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, les suivantes doivent être considérées des causes hors de notre contrôle raisonnable : la catastrophe naturelle, l’explosion, l’inondation, la tempête, l’incendie ou l’accident ; la guerre, le menace de guerre, le sabotage, l’insurrection, les troubles civils ou la réquisition ; les lois, les restrictions, les règlements, les décrets, les interdictions ou les mesures des autorités gouvernementales, parlementaires ou locales ; des embargos ou des restrictions d’importation ou d’exportation ; des grèves ou lock-out ou toutes autres actions industrielles ou conflits commerciaux (quoiqu’ils impliquent nos employés ou ceux d’un tiers), la difficulté d’obtenir des matières, de la force de travail ou des machine ; et la panne de courant ou la défaillance opérationnelle.

   Au cas où nous sommes dans l’incapacité de vous fournir vos Biens dans un délai raisonnable à des causes hors de notre contrôle, soit nous convenons avec vous sur un autre délai pour la livraison des Biens, soit l’un d’entre nous décide de mettre fin à la Commande et dans ce cas nous vous rembourserons intégralement tous payements par anticipation que vous avez fait.

   Au cas où, par des causes hors du contrôle de Étiquettestar, la société se trouve dans l’incapacité de fournir un certain article, nous vous informerons dès que possible.

6. La commande

   Lorsque vous placez une commande de Biens ou de Services, cela va être considérée comme une offre de votre part d’acheter les Biens ou les Services sujets des présents Termes et Conditions et nous ne serons pas obligés à accepter votre offre à notre discrétion. Nous vous enverrons un récépissé de réception de votre commande. Celle-ci n’est pas une confirmation ou acceptation de la commande de notre part. Nous accepterons votre offre et créerons un Contrat avec vous, en vous envoyant une Confirmation de la Commande une fois que nous avons confirmé la disponibilité des Biens ou des Services. Nous nous réservons le droit d’obtenir un versement anticipé avant de fournir les Biens ou les Services. La Confirmation de la Commande sera obligeante pour vous.
   Nous faisons tous les efforts possibles pour fournir les Biens tels qu’ils sont annoncés, mais nous nous réservons le droit de fournir les Biens sous réserve de mineures variantions de taille ou spécifications réelles dans le cas où celles-ci sont modifiées pas le fabricant. De telles variations mineures ne vous donnent pas le droit d’annuler ou de résilier aucune Commande ou Contrat que vous avez conclus avec nous. Les images des Biens sont fournies à titre d’information uniquement et les Biens que vous recevez peuvent être différents de l’image affichée sur notre site web, spécialement dans le cas des produits génériques. Lorsque vous placez une Commande, vous nous assurez que tous les détails que vous fournissez dans le but d’acheter des Biens ou des Services sont corrects et que vous disposez des fonds ou des facilités de crédit suffisantes pour couvrir le prix de tout Biens ou Services que vous commandez chez nous.

7. L’annulation d’une Commande

   Autrement que conformément à cette disposition, nous n’acceptons pas l’annulation des commandes des Clients Professionnels une fois que la Commande de Commande a été envoyée, puisque plusieurs Commandes sont expédiées le jour de leur placement. Nous ne pouvons pas accepter l’annulation d’une Commande des Biens produits spécialement selon vos spécifications.

   En tant que consommateur, vous pouvez annuler votre Contrat avec nous pour les Biens que vous commandez à tout moment jusqu’à la fin du septième jour ouvrable à compter de la date de réception des biens commandés. Vous n’avez pas à justifier votre décision d’annuler votre contrat ni de payer aucune pénalité. Pour annuler votre Contrat, vous devez nous informer par écrit avant de nous retourner un produit. Aucun produit envoyé à une adresse incorrecte ne sera accepté. Veuillez nous demander dans votre message écrit avant de nous retourner les Biens.

   Si vous avez reçu les biens avant d’annuler votre contrat, vous devez les retourner à l’adresse que nous indiquons en bon état et revendable et dans leur emballage d’origine à vos frais et risques le plus tôt possible. Si vous annulez votre contrat avant de recevoir les Biens mais nous les avons déjà traités pour livraison, vous ne devez pas les déballer lors de la réception et vous devez les retourner à l’adresse que nous vous indiquons, à vos frais et risques le plus tôt possible. Si ce n’est pas pratique pour vous de nous retourner les biens, vous pouvez nous demander de les recueillir, mais nous ne sommes tenus à aucune obligation de le faire et nous sommes autorisés de vous charger le prix d’un tel enlèvement. Dès que vous nous avez informé sur l’intention d’annuler votre contrat, toute somme payée sera recréditée sur votre compte bancaire le plus tôt possible et en tout cas, dans les 30 jours suivant votre commande à condition que les Biens en question soient reçus par nous ou nos fournisseurs dans leur emballage d’origine et dans l’état où ils étaient au moment de la livraison à votre adresse. Si vous ne retournez pas les biens livrés ou ne payez pas les frais de livraison, Nous aurons le droit de déduire les coûts directs de recouvrement des biens du montant qui doit vous être recrédité.

8. Matériaux fournis par le client – Bons à tirer

   Étiquettestar a le droit de refuser tout film, disque, papier ou autre matériel fourni ou indiqué par le client, qui lui semble inapproprié. Des coûts additionnels encourus si les matériaux sont considérés inappropriés lors de la production pourront être facturés. La société ne pourra pas être tenue responsable pour vérifier l’exactitude de l’information fournie par un fichier électronique, sauf accord contraire.

   Si un fichier électronique n’est pas approprié pour impression sur un équipement normalement adéquat à ces fins sans réglage ou autre action corrective, la société pourra demander des frais supplémentaires pour tout coût additionnel encouru. La propriété du client et toutes les propriétés fournies à l’imprimeur par le client ou pour son compte sera au risque du client pendant qu’elle est soit en possession de la société soit en transit à destination ou en provenance du client, sauf accord contraire, et par conséquent le client devrait l’assurer.

   Étiquettestar aura le droit de facturer au Client des frais de stockage à un prix raisonnable pour toute propriété du client laissé à la société, à partir soit de de la réception de la commande soit de la notification au client de l’achèvement des opérations de fabrication. Tous bons à tirer serons soumis à l’approbation du Client et Étiquettestar se dégage de toute responsabilité pour toutes fautes que le client n’a pas corrigée dans les épreuves soumises. Les modifications du client et les bons à tirer additionnels demandés pourront engendrer des frais supplémentaires. Lorsque le style, la typographie ou la disposition sont laissés au choix de la société, les changements de ceux-ci, effectués par le client, pourront engendrer des frais supplémentaires. Étiquettestar vous avisera avant que ces frais surgissent. En raison des différences dans l’équipement, le papier, les encres et autres conditions, entre la couleur de l’épreuve et celle de la production en série, une variation raisonnable de couleur entre la couleur de l’épreuve et celle du produit fini sera considérée acceptable à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

   Le client est tenu responsable de garder une copier du fichier électronique original.

9. Livraison, Titre de propriété et Risque

   Étiquettestar fera des efforts raisonnables pour vous livrer les Biens jusqu’à la date de livraison prévue, mais les délais de livraison ne constitueront pas une condition essentielle et Étiquettestar ne peut pas être tenue responsable pour la faute de livraison à l’expiration de ce délai ou à la date établie due à des causes hors de notre contrôle raisonnable, tels que retards de livraison par la faute des transporteurs ou délais de livraison des fournisseurs.

   Au cas d’un possible retard, nous vous contacterons et vous en informerons. Vous n’aurez pas le droit à prétendre des dommages ou compensations si la livraison des Biens n’est pas effectuée à la date de livraison prévue.

   Si nous nous trouvons dans l’impossibilité de livrer les Biens dans un délai de 30 jours à partir de la date de livraison estimée, vous aurez le droit, comme unique recours, d’annuler la Commande et de demander le remboursement de toute somme d’argent payée pour cette Commande-ci. Pour l’annuler, vous devez nous transmettre un avis écrit d’annulation après la date de livraison estimée, mais avant la livraison des Biens ou avant que nous déclarions que les Biens sont prêts à être expédiés. La livraison est censée avoir lieu lorsque les Biens sont livrés à l’adresse que vous avez indiquée, à la suite de laquelle les risques de perte, casse et tous dégât et risques seront votre responsabilité.
   Vous êtes tenus de pouvoir accepter les Biens lorsqu’ils ont prêts dans le cadre des Horaires de Travail Normaux. « Horaires de Travail Normaux » désignent de 9 am jusqu’à 5 pm les jours ouvrables. Jour ouvrable signifie de lundi à vendredi, non compris les jours fériés ou les jours fériés bancaires. Le droit de propriété des Biens ne vous sera transféré que sur paiement complet (en espèces ou sous forme de fonds disponibles) des sommes dues pour les Biens, et toutes les autres sommes qui sont ou s’avèrent dues à quelque titre que ce soit.

   Jusqu’à ce que le titre de propriété des Biens vous soit transféré, vous êtes obligés à : conserver les Biens sur une base fiduciaire en qualité de dépositaire et entreposer les Biens (gratuitement) séparément des autres biens que vous ou un tiers détenez, d’une telle manière qu’ils restent facilement identifiables comme les nôtres ; ne pas détruire, modifier ou cacher des marques d’identification ou emballages trouvés sur ou en relation avec les Biens ; et garder les Biens dans des conditions satisfaisantes et les maintenir assurés sur votre compte à leur prix complet contre tous les risques, à notre satisfaction raisonnable. Sur demande, vous devrez nous présenter la police d’assurance. Vous pourrez revendre les Biens avant que le titre de propriété vous ait été transmis uniquement aux conditions suivantes : toute vente doit être effectuée dans le cadre de vos affaires ordinaires à la pleine valeur marchande et une telle vente sera une vente de notre propriété au votre propre nom et vous vous présenterez en qualité de commettant en effectuant une telle vente. Votre droit de possession des Biens prendra fin immédiatement si une ordonnance de faillite vous a été rendue ou si vous faites ou connaissez des arrangements pour une insolvabilité, la liquidation ou la faillite, possibles ou réelles, ou d’autres arrangements avec vos créanciers. Si vous faites défaut d’acquitter entièrement les Biens avant la date d’échéance, tant que le solde reste non réglé, nous nous réservons le droit d’entrer dans vos locaux à vos frais et d’y récupérer tous les Biens qui restent notre propriété. Sans préjudice à d’autres recours, si le Client devient insolvable, (à savoir, pour les sociétés, si une société est réputée incapable de rembourser ses dettes ou fait l’objet d’une requête de dissolution ou est mise sous un séquestre, un administrateur ou un administrateur judiciaire ou, pour les personnes physiques, si la personne commet un acte de faillite ou fait l’objet d’une requête de faillite), cette société-ci aura le droit de mettre fin au contrat ou à tout autre travail pour le client et aura le droit de facturer des frais pour des travaux déjà exécutés (qu’ils soient accomplis ou non) et les matériaux achetés pour le client, ces frais deviennent des créances exigibles. Toute facture en souffrance deviendra immédiatement exigible.

   Si vous ne pouvez pas accepter la livraison, nous pouvons réorganiser la livraison, à condition que nous nous réservions le droit de vous facturer les frais de livraison encourus. Lors de la livraison des Biens, il vous sera demandé de signer une Preuve de livraison pour accuser la réception. Il vous incombe entièrement de veiller à ce que le nombre des colis livrés corresponde au nombre indiqué sur le bon de livraison. En cas de discordance ou de dommage visible sur l’emballage, vous devrez soit noter cela sur l’accusé de réception soit refuser les Biens. Nous ne serons pas tenus responsables pour des discordances ou des dommages évidents lors de la livraison si vous acceptez la livraison et signez l’accusé de réception sans amendement. Vous pouvez demander un bon de livraison, à condition que cette demande soit présentée dans 30 jours suivant la confirmation d’expédition et nous faisons des efforts raisonnables pour vous le fournir. Ensuite, la livraison sera réputée achevée avec succès.

10. Réclamations

    Vous devez nous aviser immédiatement ou, au tout cas, 48 heures au maximum après la livraison, en cas que vous constatez que les Biens ont été endommagés lors de la livraison, des éléments sont manquants ou les Biens ne sont pas comme indiqué dans la Confirmation de la commande. Si vous désirer retourner les Biens, veuillez consulter ci-dessous notre politique sur retours.

    Toute autre réclamation doit être faite à la société dans les 28 jours de la date de la livraison. La Société ne sera pas tenue responsable de toute réclamation à moins que les conditions susmentionnées soient respectées, sauf dans un cas particulier où le client prouve qu’il n’a pas été possible de satisfaire aux exigences et la réclamation a été fournie dès que possible. Toutes les réclamations à cet égard doivent être faites à l’écrit à Étiquettestar. Au cas où le travail est suspendu à la demande du client ou retardé par des causes qui tiennent au client pour une période de 30 jours calendaires, la société aura le droit de réclamer le paiement pour le travail déjà accompli, les matériaux spécialement commandés ou autres coûts supplémentaires, y compris le stockage. Si vous faites défaut d’effectuer un paiement jusqu’à la date d’échéance du versement (« date d’échéance ») nous pourrions imputer des intérêts sur tout montant en souffrance au taux d’intérêt de base de la Banque d’Angleterre majoré de 8 %, de temps en temps. Ce taux d’intérêt courra sur une base journalière à compter de la date d’échéance et jusqu’à la date de paiement réel des montants en souffrance.

    Retour des commandes standard (articles en stock)

    Si vous n’êtes pas satisfait de vos produits standard commandés, lors de la livraison, vous pouvez les retourner. Si vous retournez les produits inutilisés dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison, vous pouvez obtenir un remboursement du prix de la marchandise, sans les frais d’affranchissement. Les produits standard sont les produits qui n’ont pas été fabriqués spécifiquement pour vous. Les produits non standard sont les étiquettes pour adresse imprimées, étiquette textiles tissées ou imprimées, stickers imprimés etc. Après expiration du délai de réflexion, le contrat d’achat est réputé exécuté. Cette règle s’applique seulement aux produits qui restent neufs et non utilisés.
    Les produits que vous retournez doivent être intacts, non imprimés et dans l’emballage d’origine (la cellophane ou le scellé ne sont pas ouverts). Les produits doivent être complets, non-utilisés et intacts. Si vous avez des doutes, laissez les produits dans l’emballage d’origine non ouvert, sinon ils ne peuvent pas être retournés et/ou échangés. Lorsque vous échangez des produits, les frais de livraison seront à votre charge. Les produits ouverts qui ne répondent pas aux conditions ci-dessus restent votre propriété. Pour les produits destinés à être imprimés par vous, tels que stickers en format A4, papier photo, étiquettes etc., nous prévoyons recevoir le numéro correct de feuilles retourné. Donc, seulement les emballages non ouverts pourront être retournés.
    Si vous avez été envoyés des mauvais produits, vous pouvez les retourner non utilisés dans un délai de 28 jours et nous veillerons à vous envoyer les bons produits en échange. Les frais de livraison que vous avez payés vous-mêmes pour le retour des étiquettes, seront déduites du montant total de la facture.

    Vous pouvez retourner des étiquettes à :
    Étiquettestar
    27 Avenue des Béthunes
    95350 Saint Ouen L’Aumône
    France
    

11. Le matériel de Étiquettestar

    Le métal, les films et autres matériaux appartenant à Étiquettestar et utilisés par celle-ci dans la production des rubans, des clichés, des pellicules, des négatifs, des positifs et autres demeurent la propriété exclusive de l’imprimeur. Lorsque ces matériaux sont fournis par le client, ils demeurent la propriété de celui-ci.
    Les rubans peuvent être distribués et les films et plaques lithographiques ou en photogravure, bandes, disques ou tout autre travail accompli seront effacés immédiatement après l’exécution de la commande sauf accord écrite contraire. Étiquettestar n’est pas tenue de télécharger des données numériques de son équipement ou les fournir au client sur disque ou sur bande ou par tout autre moyen de communication sauf accord écrit contraire.

12. La protection des données

    La protection et la sécurité des données. Les données sont préservées conformément aux dispositions du Data Protection Act (1998).

    Les informations enregistrées automatiquement. Nous pouvons toutefois utiliser votre adresse IP (Protocole Internet) afin de diagnostiquer des problèmes de serveur et pour gérer notre site web. Votre adresse IP nous sert aussi à recueillir des informations démographiques générales. Un cookie est utilisé pour l’identification.

    Étiquettestar peut partager vos coordonnées avec certains tiers, pour qu’ils puissent vous contacter pour vous informer sur des biens ou des services qui pourraient vous intéresser. Veuillez nous contacter si vous souhaitez ne plus recevoir de telles informations.

    Veuillez noter que nous pouvons enregistrer et surveiller les appels entrants et sortants et le trafic électronique à des fins d’entraînement.

    Noms commerciaux et noms de marque

    Les noms commerciaux et les noms de marque (autres que les nôtres) ne sont toujours des indications du fabricant réel d’un certain produit mais ce sont plutôt l’indication des systèmes générales d’utilisation et des machines associés des telles produits.

    Les deux parties signataires reconnaissent les droits de propriété intellectuelle des fournisseurs et des fabricants des Biens qui figurent dans notre littérature de vente ou sur notre site web.

    Both parties hereby acknowledge the intellectual property rights of suppliers and manufacturers of the Goods appearing in our sales literature and on our website.

    Toutes les marques de commerce reproduites sur ce site web qui n’appartiennent pas à Étiquettestar et dont cette dernière ne détient pas la licence, sont reconnues sur le site web.

13. La propriété intellectuelle

    Le contenu du site Étiquettestar.fr est protégé par le droit d’auteur, des marques de commerce, bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle. Ce matériel comprend, sans toutefois d’y limiter, la conception graphique, la mise en page, la présentation, l’apparence et les graphiques. Toute reproduction est interdite, sauf conformément à la notice du droit d’auteur, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Vous avez le droit d’extraire et d’afficher des extraits du contenu du site Étiquettestar.fr sur un écran d’ordinateur, de le sauvegarder en format électronique sur CD (mais non sur un serveur ou toute autre mémoire reliée à un réseau) ou imprimer une copie d’un tel contenu pour votre emploi personnel et à des fins non commerciales, pourvu que vous mainteniez intactes toutes les mentions de droit d’auteur et autres mentions de propriété. En revanche, vous ne pouvez pas reproduire, modifier, copier ou distribuer ou utiliser à des fins commerciales aucun matériel ou contenu du site Étiquettestar.fr sauf permission écrite de Étiquettestar. Vous ne téléchargerez aucun matériel qui pourrait violer des droits d’un tier sauf un consentement explicite de celui-ci. Nous nous réservons le droit de divulguer votre identité à tout tiers déclarant que tout contenu que vous avez téléchargé sur notre site constitue une violation de ses droits. Étiquettestar se réserve de droit d’utiliser vos images à des fins publicitaires et s’oblige à ne pas les revendre, en aucun cas. Étiquettestar a le droit d’afficher toute œuvre effectuée pour un client sur le site internet Étiquettestar.fr ou de la montrer à des certains tiers hors du site Étiquettestar.fr.

14. Contenu illégal

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15. Utilisation internationale

    Étiquettestar ne garantit en aucun cas que les matériaux sur Étiquettestar.fr sont appropriés ou disponibles pour l’utilisation dans des endroits en dehors de la France et l’accès au site Étiquettestar.fr à partir de territoires dans lesquels le contenu de ce site pourrait être illégal est interdit. Si vous choisissez d’accéder à ce site de l’extérieur de la France, vous effectuez cette opération de votre plein gré et en pleine responsabilité du respect des lois locales applicables.

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17. Généralités

    Le contenu des pages du présent site web est offert pour un usage général et à titre informatif seulement. Il est sujet à changement sans préavis. Étiquettestar peut réviser ces Termes et conditions à tout moment donné par la mise à jour de la présente publication. Nous vous conseillons de consulter cette page de temps à autre afin de rester informés des conditions en vigueur et des responsabilités qui vous incombent. Si vous ne voulez pas accepter les nouveaux Termes et Conditions, veuillez ne pas continuer à utiliser le site Étiquettestar.fr et le magasin en ligne. Si vous continuez à utiliser le site Étiquettestar.fr après la date à laquelle les modifications entrent en vigueur, votre utilisation du site Étiquettestar.fr indique votre consentement à être lié par ces nouveaux Termes et Conditions.

    Ces Termes et Conditions n’affectent pas vos droits statutaires.

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    En acceptant ces Termes, vous confirmez que vous êtes uniquement liés aux termes définis dans ces Termes et que vous n’aurez aucun recours à toute assertion inexacte ne figurant pas expressément dans ces Termes. Rien dans ces Termes n’exclura ou ne limitera notre responsabilité en cas de présentation frauduleuse ou négligente quoiqu’elle soit ou non inclue dans ceux-ci.

    Une personne qui n’est pas une partie aux présents Termes et Conditions ne jouira d’aucun droit, aux termes du Contracts Act 1999 (Droits des Tierces Parties), d’exiger l’application de conditions quelconques des présents Termes et Conditions mais cela n’affecte toutefois pas les droits et recours d’une tierce partie, existants ou disponibles en dehors de cette loi.

    Si vous contrevenez à quelconque disposition des Termes et Conditions et Étiquettestar ignore ça, Étiquettestar peut se prévaloir ses droits et recours légaux à une date ultérieure ou dans toute autre situation de violation des présents Termes et Conditions.

    Vous n’avez pas le droit de transférer aucun contrat conclu avec nous en vertu des présents Termes, comme il est à votre propre nom, sans notre autorisation écrite. Cette autorisation ne sera pas refusée sauf pour juste motif.

    Les présents Termes sont régis et interprétés selon la législation française et la juridiction compétente pour tous les litiges qui en découlent est Paris.

    Le site Étiquettestar.fr est détenu et exploité par Étiquettestar, une société enregistrée en France et dont le siège social est situé à
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